Entrée en vigueur le 3 janvier 1982
Modifié par : Décret 81-1221 1981-12-31 art. 1, art. 2 JORF 3 janvier 1982
Toutes les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées, et notamment celles du décret du 21 juillet 1897 modifié et celles du décret du 31 juillet 1920 modifié susvisées.
1. Conseil d'Etat, 9 SS, du 12 septembre 1994, 100484, inédit au recueil LebonRejet
[…] le doyen de la faculté a transmis à l'intéressé les documents demandés ; que M. X… n'est pas fondé à se prévaloir de ce que les documents transmis ne seraient pas ceux qui correspondent aux prescriptions de l'arrêté du 20 août 1920, pris en application du décret du 31 juillet 1920, dès lors que celui-ci a été abrogé par l'article 24 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971, relatif à l'inscription des étudiants dans les universités ; que le fait que les pièces communiquées comportaient des erreurs ou des inexactitudes, notamment quant à la date de remise des diplômes, […]
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