Entrée en vigueur le 19 août 1987
Est autorisée au titre de la campagne de commercialisation 1987-1988 et pendant les quatre campagnes suivantes la perception d'une taxe parafiscale destinée à la couverture des dépenses nationales de stockage et d'intervention sur le marché des céréales.
Cette taxe est perçue auprès des collecteurs agréés et des producteurs grainiers sur toutes les quantités de blé tendre, de blé dur, d'orge et de maïs rétrocédées ou mises en oeuvre. Elle est également perçue auprès des importateurs sur les quantités de ces céréales importées.
Cette taxe est supportée en totalité par les utilisateurs et son produit est attribué à l'Office national interprofessionnel des céréales.
[…] 1 Par deux jugements du 28 mai 1991, parvenus à la Cour le 3 juin suivant, le tribunal de grande instance de Pau a posé, en vertu de l' article 177 du traité CEE, trois questions préjudicielles sur l' interprétation des articles 92 et 95 du traité CEE ainsi que des règles de la politique agricole commune au regard de la perception d' une taxe parafiscale sur les céréales. […] « - La taxe de stockage telle qu' organisée par le décret n 82-732 du 23 août 1982 et le décret n 87-676 du 17 août 1987 peut-elle être qualifiée de taxe d' effet équivalant à un droit de douane voire, alternativement, d' imposition intérieure discriminatoire au sens de l' article 95 du traité institutif de la CEE?;
[…] 2 . Au cours de la période litigieuse les caractéristiques essentielles de la taxe en cause étaient définies par les décrets n s 82-732 du 23 août 1982 et 87-676 du 17 août 1987, relatifs à la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier ( 1 ), dont les articles 1er à 4 disposaient ce qui suit .
[…] 1 Par jugement du 27 juin 1990, parvenu à la Cour le 30 juillet suivant, le tribunal de grande instance de Morlaix a posé, en vertu de l' article 177 du traité CEE, une question préjudicielle sur l' interprétation du droit communautaire, en vue de déterminer si celui-ci s' oppose à la perception, par un État membre, d' une taxe parafiscale de stockage sur les céréales . […] 3 Plusieurs fois reconduite et modifiée par la suite, cette taxe est actuellement régie par le décret n 87-676, du 17 août 1987, relatif à la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier ( JORF du 1er août 1987, p . 9520 ). […]
En principe, selon l'article 1er du decret no 87-676 du 17 aout 1987, la taxe de stockage est destinee a la couverture des depenses nationales de stockage et, plus precisement, au financement de la charge residuelle du cout de stockage de l'intervention non couverte par les remboursements forfaitaires du FEOGA Or, […]
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