Article 3 du Décret n°87-676 du 17 août 1987 relatif à la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier
Version19 août 1987
Entrée en vigueur le 19 août 1987
Le fait générateur de la taxe est la rétrocession ou la mise en oeuvre des céréales par les collecteurs agréés ou par les producteurs grainiers ou leur importation.