Article 62 du Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969
Article 61
Article 63

Entrée en vigueur le 21 janvier 1992

Modifié par : Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 79 () JORF 21 janvier 1992

Modifié par : Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 38 () JORF 21 janvier 1992

La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par les articles 72, 75 (alinéa 2) et 81.
Entrée en vigueur le 21 janvier 1992
Sortie de vigueur le 6 mai 2012

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