Entrée en vigueur le 27 novembre 1969
Est créé par : Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
Des décrets ultérieurs fixeront les conditions dans lesquelles les avoués près les cours d'appel et les avoués près les tribunaux de grande instance peuvent constituer soit entre ces deux catégories d'avoués, soit, avec des personnes physiques exerçant d'autres professions libérales, des sociétés régies par l'article 2 de la loi précitée du 29 novembre 1966, en vue de l'exercice en commun de leurs professions respectives.