Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 PORTANT MODIFICATION DE L'AGE D'ATTRIBUTION DES PENSIONS DE REVERSION ET DES SECOURS VIAGERS DES CONJOINTS SURVIVANTS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1973 |
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Décision • 1
Cassation —
Une Cour d'appel ne saurait condamner une caisse à verser à titre d'indemnité à la veuve d'un assuré social une somme égale aux arrérages de sa pension de réversion pour la période allant du 1 er janvier 1973 à la date à laquelle elle lui avait transmis un imprimé portant une mention de l'âge d'attribution de cet avantage qui ne tenait pas compte du décret du 11 décembre 1972 fixant cet âge à cinquante cinq ans, dès lors qu'à la date de transmission de cet imprimé, l'intéressé n'était plus en mesure d'obtenir conformément à l'article 5 dudit décret, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
I - L'article L. 351 du Code de la sécurité sociale est abrogé en tant qu'il fixe à soixante-cinq ans, et à soixante ans en cas d'inaptitude au travail, l'âge auquel le conjoint survivant a droit à une pension de réversion.
II ...
Le deuxième alinéa de l'article L. 628 du Code de la sécurité sociale est abrogé.