Article 5 du Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.

Article 5 du Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 29 décembre 1994

Modifié par : Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 6 ()

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus les fonctionnaires comptant au moins dix ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux ou dans celui des agents de bureau pour les fonctionnaires recrutés en cette qualité avant le 20 septembre 1990. "

Entrée en vigueur le 29 décembre 1994
Modifié par :	Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 6 ()

Sortie de vigueur le 1 janvier 2007
Abrogé par :	Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 - art. 29 (VT) JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

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