Entrée en vigueur le 1 août 1990
Modifié par : Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 - art. 4 (V)
Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2002, présenté pour M me Marilyne X par la S.C.P. Bouchy-Lucotte Miel, avocats ; elle conclut au rejet de la requête de la commune de Saint Eugène et à la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à condamner la commune à la titulariser dans son emploi ; elle soutient que la commune n'a pas accepté la démission de M me X ; que celle-ci était dès lors en droit de se rétracter ; que par suite, M me X n'a pas été licenciée ; que son contrat n'ayant pas été prorogé, M me X est en droit d'obtenir sa titularisation au titre de l'article 9 du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20-1 introduit dans le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux par le décret du 20 septembre 1990 : « Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade d'adjoint administratif les fonctionnaires titulaires relevant du cadre d'emplois des agents administratifs qui, […] soit à la suite du concours d'agent administratif qualifié qui était prévu à l'article 7 du décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 ou de l'examen d'aptitude aux fonctions de sténodactylographe qui était prévu à l'article 9 du décret précité, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20-1 introduit dans le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux par le décret du 20 septembre 1990 : « Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade d'adjoint administratif les fonctionnaires titulaires relevant du cadre d'emplois des agents administratifs qui, […] soit à la suite du concours d'agent administratif qualifié qui était prévu à l'article 7 du décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 ou de l'examen d'aptitude aux fonctions de sténodactylographe qui était prévu à l'article 9 du décret précité, […]