Article 9 du Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987
Article 8
Article 10
Entrée en vigueur le 1 août 1990
Sortie de vigueur le 1 janvier 2007

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Décisions5

1Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, du 7 octobre 2003, 00DA00379, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2002, présenté pour M me Marilyne X par la S.C.P. Bouchy-Lucotte Miel, avocats ; elle conclut au rejet de la requête de la commune de Saint Eugène et à la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à condamner la commune à la titulariser dans son emploi ; elle soutient que la commune n'a pas accepté la démission de M me X ; que celle-ci était dès lors en droit de se rétracter ; que par suite, M me X n'a pas été licenciée ; que son contrat n'ayant pas été prorogé, M me X est en droit d'obtenir sa titularisation au titre de l'article 9 du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 ;

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2Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 décembre 1995, 128298, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20-1 introduit dans le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux par le décret du 20 septembre 1990 : « Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade d'adjoint administratif les fonctionnaires titulaires relevant du cadre d'emplois des agents administratifs qui, […] soit à la suite du concours d'agent administratif qualifié qui était prévu à l'article 7 du décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 ou de l'examen d'aptitude aux fonctions de sténodactylographe qui était prévu à l'article 9 du décret précité, […]

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3Conseil d'Etat, 3 SS, du 16 mars 1998, 128529, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20-1 introduit dans le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux par le décret du 20 septembre 1990 : « Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade d'adjoint administratif les fonctionnaires titulaires relevant du cadre d'emplois des agents administratifs qui, […] soit à la suite du concours d'agent administratif qualifié qui était prévu à l'article 7 du décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 ou de l'examen d'aptitude aux fonctions de sténodactylographe qui était prévu à l'article 9 du décret précité, […]

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