Décret n°71-40 du 6 janvier 1971 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux membres, secrétaires et rapporteurs de la commission nationale et des commissions régionales techniques de la sécurité sociale.

Texte intégral

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;
Vu le livre II du code de la sécurité sociale, modifié par l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 194, L. 195, L. 196 ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, ratifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968, et notamment son article 82 ;
Vu le décret n° 58-1291 du 22 septembre 1958, et notamment ses articles 31, 32, 38, 40, 41 et 58 ;
Le conseil des ministres entendu,
Le président de la commission nationale technique prévue à l'article L. 195 du code de la sécurité sociale perçoit une indemnité annuelle.
Les présidents de section, autres que le président de la commission, perçoivent une indemnité pour chaque audience qu'ils ont effectivement présidée.
Les autres magistrats de la commission nationale technique perçoivent également une indemnité pour chaque audience à laquelle ils ont effectivement participé.
Lorsque plusieurs audiences sont tenues dans le même mois, chaque audience ne peut donner lieu à indemnité que si, elle dure plus de trois heures. Dans le cas contraire, plusieurs audiences peuvent être groupées pour le calcul de l'attribution d'une indemnité.
Les fonctionnaires retraités désignés en qualité de membre titulaire ou membre suppléant de la commission nationale technique perçoivent, pour chaque audience à laquelle ils ont effectivement participé, une indemnité égale à celle des présidents de section.
Les fonctionnaires retraités désignés en qualité de président d'une commission régionale du contentieux technique de la sécurité sociale perçoivent une indemnité pour chaque audience qu'ils ont effectivement présidée.
Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 1er ci-dessus ci-dessus sont applicables au calcul des indemnités prévues aux alinéas 1er et 2 du présent article.
Les fonctionnaires retraités appelés à exercer les fonctions de secrétaire ou de secrétaire adjoint de la commission nationale technique ainsi que les fonctionnaires retraités appelés à exercer les fonctions de secrétaire d'une commission régionale du contentieux technique de la sécurité sociale perçoivent :
Soit une indemnité mensuelle, s'ils assurent un service à temps complet ;
Soit des vacations horaires, s'ils n'assurent qu'un service à temps partiel.
Les rapporteurs désignés en dehors de la commission nationale technique par le président ou les présidents de section reçoivent, pour chaque affaire comportant un rapport écrit, une ou plusieurs vacations sur tarif unitaire. Le président ou les présidents de section fixent le nombre des vacations attribuées pour chaque affaire selon les diligences auxquelles a donné lieu l'étude du dossier. Ce nombre ne peut être supérieur à six, sans excéder douze, que pour 20 pour 100 de l'ensemble des affaires traitées par chacune des sections de la commission.
Aucune rémunération ne peur être allouée aux rapporteurs qui, ayant la qualité de fonctionnaire en activité, sont chargés d'affaires dont l'objet entre dans le cadre de leurs attributions normales.
Le Président et le vice-président de la commission prévue à l'article 53 du décret susvisé du 22 décembre 1958 perçoivent une indemnité pour chaque audience qu'ils ont effectivement présidée.
Les membres de ladite commission autres que les magistrats et fonctionnaires en activité perçoivent une indemnité pour chaque séance à laquelle ils ont effectivement participé.
Ils peuvent en outre recevoir, pour chaque affaire comportant un rapport écrit présenté par eux, une ou plusieurs vacations suivant un taux unitaire. Le président fixe le nombre de vacations attribuées pour chaque affaire selon les diligences auxquelles a donné lieu l'étude du dossier sans que ce nombre puisse être supérieur à trois.
Le taux des diverses indemnités visées aux articles 1er, 2, 3, et 4 çi-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.
Les indemnités visées au présent décret sont à la charge [*financière*] du budget du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale.
Toutefois, les indemnités prévues aux articles 1er, 2, et 3 du présent décret sont, en ce qui concerne les membres et rapporteurs de la section agricole de la commission nationale technique, règlées par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
En ce qui concerne les membres des commissions régionales, les indemnités prévues à l'article 2 sont réglées par la caisse de mutualité sociale agricole, dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de la commission en cause, si elles constituent des dépenses afférentes au fonctionnement des commissions régionales visées à l'article 30 du décret du 22 décembre 1958 susvisé.
Les dépenses mentionnées au paragraphe précédent sont remboursées à la caisse de mutualité sociale agricole, qui en fait l'avance, par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, et notamment le décret n° 60-726 du 22 juillet 1960 modifié et l'article 1er du décret n° 70-100 du 2 février 1970.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1970 [*date*].
Le Président de la République : Georges POMPIDOU.
Le Premier ministre,
Jacques CHABAN-DELMAS.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Robert BOULIN.
Le ministre de l'économie et des finances,
Valéry GISCARD-D'ESTAING.
Le ministre de l'agriculture,
Jacques DUHAMEL.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique et des réformes administratives,
Philippe MALAUD.
Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances,
Jacques CHIRAC.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture,
Bernard PONS.