Article 7 du Décret n°71-40 du 6 janvier 1971 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux membres, secrétaires et rapporteurs de la commission nationale et des commissions régionales techniques de la sécurité sociale.

Article 7 du Décret n°71-40 du 6 janvier 1971

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le 1 janvier 1970

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, et notamment le décret n° 60-726 du 22 juillet 1960 modifié et l'article 1er du décret n° 70-100 du 2 février 1970.

Sortie de vigueur le 5 juillet 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-615 du 3 juillet 2003 - art. 1 (V) JORF 5 juillet 2003

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