Entrée en vigueur le 1 octobre 1970
[…] […] réalisé un transfert de propriété d'entreprise du secteur public au secteur privé. [2] En approuvant par un décret du 4 mars 1976 l'article 3 des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires qui autorise "la participation de la société par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés se rapportant à l'objet social, […] Considérant qu'en vertu de l'article 1 er du décret attaqué « le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer une Société filiale ayant pour objet d'exercer en France et à l'étranger toutes activités de nature industrielle et commerciale se rapportant au cycle des matières nucléaires telles qu'elles sont définies à l'article 2 du décret n. 70-878 du 29 septembre 1970 […]
Sur la légalité du décret du 26 décembre 1975 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une Société filiale ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret attaqué « le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer une Société filiale ayant pour objet d'exercer en France et à l'étranger toutes activités de nature industrielle et commerciale se rapportant au cycle des matières nucléaires telles qu'elles sont définies à l'article 2 du décret n. 70-878 du 29 septembre 1970 et à lui apporter les actifs nécessaires à ces activités, […]
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