Article 2 du Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 26 août 1982
Sortie de vigueur le 19 mars 2016

Commentaire1

1Conseil d´Etat, Assemblée, 24 novembre 1978, Syndicat national du personnel de l’énergie atomique (CFDT) et autres, requête numéro 02020, rec. p. 465
www.revuegeneraledudroit.eu

Sur la légalité du décret du 26 décembre 1975 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une Société filiale ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret attaqué « le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer une Société filiale ayant pour objet d'exercer en France et à l'étranger toutes activités de nature industrielle et commerciale se rapportant au cycle des matières nucléaires telles qu'elles sont définies à l'article 2 du décret n. 70-878 du 29 septembre 1970 et à lui apporter les actifs nécessaires à ces activités, […]

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Décisions6

1Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 décembre 1982, 25946, publié au recueil LebonRejet

[…] Sur le moyen tiré de l'incompétence du commissariat à l'énergie atomique pour solliciter la déclaration d'utilité publique desdits travaux : Cons. qu'en vertu de l'article 2 du décret n° 70-878 du 29 septembre 1970, le commissariat à l'énergie atomique est « habilité à poursuivre une action de recherche, de production, de stockage et de transports de matières premières nucléaires, […]

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[…] - toutes activités de nature industrielle et commerciale se rapportant au cycle des matières nucléaires, telles qu'elles sont définies à l'article 2 du décret du 29 septembre 1970 et aux substances minérales ou fossiles définies à l'article 2 du Code minier, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux ;

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[…] Sur la légalité du décret du 26 décembre 1975 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une Société filiale ; Considérant qu'en vertu de l'article 1 er du décret attaqué « le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer une Société filiale ayant pour objet d'exercer en France et à l'étranger toutes activités de nature industrielle et commerciale se rapportant au cycle des matières nucléaires telles qu'elles sont définies à l'article 2 du décret n. 70-878 du 29 septembre 1970 et à lui apporter les actifs nécessaires à ces activités, ainsi que les éléments du passif correspondant. […]

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Document parlementaire0

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