Article 7 du Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au commissariat à l'énergie atomique

Article 7 du Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le 20 août 1981

Modifié par : Décret 81-789 1981-08-18 art. 2 JORF 20 août 1981

L'administrateur général adresse au Premier ministre, au ministre de la recherche et de la technologie, au ministre de l'industrie, au ministre de la défense et au ministre de l'économie et des finances un rapport annuel sur l'activité et la gestion du commissariat.

Entrée en vigueur le 20 août 1981
Modifié par :	Décret 81-789 1981-08-18 art. 2 JORF 20 août 1981

Sortie de vigueur le 19 mars 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - art. 16

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