Article 4 du Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement.

Article 4 du Décret n°70-903 du 2 octobre 1970

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 2 septembre 1999

Modifié par : Décret n°99-749 du 26 août 1999 - art. 2 () JORF 2 septembre 1999

Modifié par : Décret n°95-203 du 24 février 1995 - art. 4 () JORF 26 février 1995

Modifié par : Décret 74-817 1974-09-18 art. 1 JORF 3 octobre 1974 en vigueur le 1er juillet 1973

Modifié par : Décret n°99-749 du 26 août 1999 - art. 1 () JORF 2 septembre 1999

Les nominations aux différents grades et échelons du corps des techniciens supérieurs de l'équipement sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

Entrée en vigueur le 2 septembre 1999
Modifié par :	Décret n°99-749 du 26 août 1999 - art. 2 () JORF 2 septembre 1999
Modifié par :	Décret n°95-203 du 24 février 1995 - art. 4 () JORF 26 février 1995
Modifié par :	Décret 74-817 1974-09-18 art. 1 JORF 3 octobre 1974 en vigueur le 1er juillet 1973
Modifié par :	Décret n°99-749 du 26 août 1999 - art. 1 () JORF 2 septembre 1999

Sortie de vigueur le 1 octobre 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 - art. 38

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