Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 12 novembre 2013, 10MA02782, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Considérant que si, ensuite, du fait de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux dont l'article 29 dispose que le décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux est abrogé et dont l'article 14 dispose que les agents administratifs territoriaux appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 sont intégrés dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, les agents administratifs qualifiés sont devenus adjoints administratifs territoriaux de 2 e classe, […]
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