Entrée en vigueur le 1 novembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1346 du 28 octobre 2005 - art. 1 () JORF 30 octobre 2005 en vigueur le 1er novembre 2005
Ce cadre d'emplois comprend le grade d'agent administratif qualifié qui relève de l'échelle 3 de rémunération.
[…] Considérant que le cadre d'emploi des agents administratifs territoriaux, régi par le décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents administratifs territoriaux, comportait jusqu'au 31 octobre 2005 en application de l'article 1 er de ce décret les grades d'agent administratif et d'agent administratif qualifié ; que, d'une part, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 36 06 02 01 […] Vu le décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents administratifs territoriaux ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 portant statut du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux : « les agents administratifs constituent un cadre d'emplois administratifs de catégorie C […] soumis aux dispositions du décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 et […]. […] abrogé depuis par le décret n° epuis 9-5 ci dessusemplissent pas les deux conditions pour bénéficier de l'.es agents administratifs) d'grade d' filière techn2006-1691 […]
[…] 36 06 02 01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 portant statut du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux : « les agents administratifs constituent un cadre d'emplois administratifs de catégorie C […] soumis aux dispositions du décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 et […]. […] abrogé depuis par le décret n° epuis 9-5 ci dessusemplissent pas les deux conditions pour bénéficier de l'.es agents administratifs) d'grade d' filière techn2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux : « Le décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 susvisé […]
Le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux comprend les grades d'agent administratif et d'agent administratif qualifie, qui relevent respectivement des echelles indiciaires 2 et 3 (conformement a l'article 1er du decret no 87-1110 du 30 decembre 1987 modifie). Or, en application des dispositions de l'article 23 de ce decret, les chefs de standard ont ete integres dans ce cadre d'emplois a un grade en voie d'extinction, donc sans possibilite d'avancement, dote de l'echelle indiciaire 5.
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