Entrée en vigueur le 1 août 1990
Modifié par : Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 - art. 12 ()
Les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves mentionnées à l'article précédent sont fixés par décret. "
Toutefois les dispositions des articles 3 et 4 précités demeurent en vigueur pour les concours ouverts avant la date de publication du présent décret.
Toutefois les dispositions des articles 3 et 4 précités demeurent en vigueur pour les concours ouverts avant la date de publication du présent décret.
1. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 27 mai 1997, 96PA01718 96PA01719, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation
Les dispositions de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans leur rédaction issue de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, prévoient que, par dérogation à l'article 36, […] le cas échéant selon des conditions d'aptitude prévues par des statuts particuliers. Ces dispositions doivent être regardées comme ayant implicitement abrogé les dispositions combinées des articles 3 et 4 du décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987, […] VU le décret n 87-1110 du 30 décembre 1987 ;
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Les dispositions réglementaires susvisées stipulent toutes en leur article 4-2° que les concours internes d'accès aux cadres d'emplois considérés sont ouverts, sous certaines conditions d'ancienneté de services publics effectifs qui s'apprécient au 1er janvier de l'année du concours, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
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