Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
[…] Vu le décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987, modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux ; […] 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs, alors applicable : « Les candidats recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an. » ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : « La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale. […]
[…] communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale dispose : « le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps égal à la moitié de la durée normale du stage » ; qu'aux termes de l'article 10 du décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs alors applicable : « Les candidats recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an. » ; qu'aux termes de l'article 12 […]
[…] Vu le décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction alors en vigueur : « Les commissions administratives paritaires connaissent des refus de titularisation. » ; […] qu'aux termes des articles 10 et 12 du décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux alors en vigueur : « article 10 – Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'agent administratif et recrutés sur un emploi d'une […]