Article 14 du Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux

Article 14 du Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987

Article 12

Article 15

Entrée en vigueur le 1 novembre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1346 du 28 octobre 2005 - art. 1 () JORF 30 octobre 2005 en vigueur le 1er novembre 2005

Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ne peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois au grade d'agent administratif qualifié que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon du grade d'agent administratif qualifié.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2005
Modifié par :	Décret n°2005-1346 du 28 octobre 2005 - art. 1 () JORF 30 octobre 2005 en vigueur le 1er novembre 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2007
Abrogé par :	Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 - art. 29 (VT) JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

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Décision • 1

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1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 12 novembre 2013, 10MA02782, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant que si, ensuite, du fait de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux dont l'article 29 dispose que le décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux est abrogé et dont l'article 14 dispose que les agents administratifs territoriaux appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 sont intégrés dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, les agents administratifs qualifiés sont devenus adjoints administratifs territoriaux de 2 e classe, […]

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Document parlementaire • 0

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