Entrée en vigueur le 1 novembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1346 du 28 octobre 2005 - art. 1 () JORF 30 octobre 2005 en vigueur le 1er novembre 2005
Sont intégrés dans le présent cadre d'emplois à un grade en voie d'extinction relevant du groupe VI de rémunération, les receveurs principaux et les chefs de standard téléphonique qui avaient été nommés avant la publication du présent décret sur un emploi relevant du groupe VI de rémunération.
Ils sont classés dans ce grade dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article 18 du présent décret.
Ils sont classés dans ce grade dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article 18 du présent décret.
Le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux comprend les grades d'agent administratif et d'agent administratif qualifie, qui relevent respectivement des echelles indiciaires 2 et 3 (conformement a l'article 1er du decret no 87-1110 du 30 decembre 1987 modifie). Or, en application des dispositions de l'article 23 de ce decret, les chefs de standard ont ete integres dans ce cadre d'emplois a un grade en voie d'extinction, donc sans possibilite d'avancement, dote de l'echelle indiciaire 5.
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