Article 24 du Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987
Article 23
Article 27

Entrée en vigueur le 1 novembre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1346 du 28 octobre 2005 - art. 1 () JORF 30 octobre 2005 en vigueur le 1er novembre 2005

Les fonctionnaires intégrés dans les grades d'agent administratif ou d'agent administratif qualifié qui avaient été recrutés avant la publication du présent décret dans les emplois de receveur, de téléphoniste ou de téléphoniste principal et qui continuent d'exercer ces fonctions, conservent à titre personnel la possibilité d'avancer, à partir du grade d'agent administratif qualifié, après au moins six ans de services effectifs dans les fonctions précitées, au grade défini à l'article précédent, avec éventuel classement au groupe supérieur de rémunération dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987.
Les bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 25 p. 100 de l'effectif global des agents administratifs qualifiés mentionnés à l'alinéa précédent, qui exercent des fonctions de receveur ou de téléphoniste et des fonctionnaires qui, antérieurement à leur intégration, exerçaient les fonctions de receveur principal ou de chef de standard. Lorsque cet effectif est inférieur à quatre, une nomination peut être prononcée.
Entrée en vigueur le 1 novembre 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2007

Commentaires2

1Fonction Publique Territoriale - Filière Administrative - Agents Administratifs. Carrière
M. Baudis Dominique · Questions parlementaires · 22 septembre 1997

En effet, les dispositions de l'article 24 du décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux prévoient, pour les fonctionnaires intégrés dans ce cadre d'emplois qui continuent d'exercer les fonctions de receveur, la possibilité d'accéder, à partir du grade d'agent administratif qualifié, […]

 Lire la suite…

2Fonction Publique Territoriale - Promotion Interne - Consequences
M. Auberger Philippe · Questions parlementaires · 25 avril 1994

Ainsi a-t-il recemment eu connaissance du cas d'une personne qui, ancienne telephoniste, a beneficie d'une integration dans le cadre de d'emploi des agents administratifs territoriaux en application de l'article 24 du decret no 87-1110 du 30 decembre 1987 modifie. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).