Entrée en vigueur le 29 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1667 du 27 décembre 2005 - art. 2 () JORF 29 décembre 2005
Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il doit informer sans délai le greffe de la cour de tout changement de domicile.
H, 26 septembre 2006, société Hôtel Le Bristol e. a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-64 , aff. dite des palaces parisiens L'article 3 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987, modifié, dispose que la déclaration de recours doit mentionner la liste des pièces et documents (…) In a decision dated 26 September 2006, the Paris Court of Appeal (the Court) confirmed in all respects the Competition Council's decision of 25 November 2005, imposing heavy fines totalling nearly €710,000 on six Parisian palace hotels, for exchanging confidential commercial information about (…) Cour d'appel de Paris, chambre
Lire la suite…H, 26 septembre 2006, société Hôtel Le Bristol e. a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-64 , aff. dite des palaces parisiens L'article 3 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987, modifié, dispose que la déclaration de recours doit mentionner la liste des pièces et documents (…) In a decision dated 26 September 2006, the Paris Court of Appeal (the Court) confirmed in all respects the Competition Council's decision of 25 November 2005, imposing heavy fines totalling nearly €710,000 on six Parisian palace hotels, for exchanging confidential commercial information about (…) Cour d'appel de Paris, chambre
Lire la suite…[…] 1°/ qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987, les pièces et documents mentionnés dans la déclaration de recours sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration ; que, pour exercer le pouvoir d'annulation des décisions rendues par le Conseil que la loi lui attribue, […]
[…] Par décision n' 99-MC-03 du 16 février 1999, le Conseil de la concurrence a enjoint au GIPCA de reprendre les livraisons de matières premières et de produits sanguins à la société Reims Bio, sous réserve de l'approbation par l'Agence française du sang de la délibération du conseil d'administration du GIPCA et ce, dans le délai d'un mois. […] Considérant qu'aux termes de l'article 2, 3 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987, lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit déposer cet exposé au greffe dans les deux mois qui suivent la notification du Conseil de la concurrence:
[…] 'Article 1 er : Il est établi que les sociétés SA Bec Z, SA Cuynat et Eiffage Z Languedoc ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce dans le cadre de l'attribution du marché de Z du collège de Montarnaud dans le département de l'Hérault. Article 2 : Il n'est pas établi que les sociétés Dumez Sud, Travaux du Midi et Sogea Sud aient enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce. Article 3 : Il n'y a pas lieu d'infliger de sanction pécuniaire aux sociétés SA Bec Z et SA Cuynat. Article 4 : Une sanction de 600 000 euros est infligée à la société Eiffage Z Languedoc.'. LA COUR,
[…] société Hôtel Le Bristol e. a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-64 , aff. dite des palaces parisiens L'article 3 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987, modifié, […] (…) Injonctions : Le Conseil de la concurrence apporte des précisions sur les conditions d'exécution des injonctions du Conseil (Secteur de la lunetterie - Secteur de la signalisation routière) 9 mars 2005 4735 – Cons. conc., déc. n° 05-D-08 du 9 mars 2005 relative à l'exécution de la décision n° 02-D-36 concernant le secteur de la lunetterie Cons. conc., déc. n° 05-D-09 du 14 mars 2005 relative à l'exécution de la décision n° 03-D-07 concernant le secteur de la signalisation […] Jusqu'à présent, en effet, […]
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