Entrée en vigueur le 29 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1667 du 27 décembre 2005 - art. 15 () JORF 29 décembre 2005
[…] 19 mars et 29 avril 19[…] FMvraient être écartés ; que selon elles, en effet, les services FM la direction générale FM la concurrence, FM la consommation et FM la répression FMs frauFMs auraient procédé aux mesures d'enquête consignées dans le rapport administratif du 11 août 1[…]9, "sans avoir reçu d'instruction du PrésiFMnt du Conseil FM la concurrence" alors que la FMmanFM d'enquête complémentaire du 20 juillet 1[…] aurait été fondée sur celles-ci ; que, par ailleurs, la procédure FM l'article 48 ayant été mise en œuvre par le Ministre FM l'économie alors que, seul, le Conseil FM la concurrence aurait pu "déclencher une enquête postérieurement à sa saisine" (arrêt FM la Cour FM cassation du
[…] DSA-14 ne peut intervenir, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987, qu'avec la décision du Conseil sur le fond (cour d'appel de Paris, 27 mai 1992) ; EN CE QUI CONCERNE LES PRINCIPES DU PROCÈS ÉQUITABLE ET DE L'IMPARTIALITÉ Considérant que la société Thomson Multimedia Marketing France, […]
[…] La modification du § 2 de l'article 22 proposée dans le projet soumis au Conseil permettra aux affaires les plus simples d'être examinées par toutes les formations du Conseil. […] Aux termes de l'article 19 du décret n°87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés contre les décisions du Conseil de la concurrence, les décisions prises dans le cadre de ces dispositions ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision du Conseil au fond.