Décret n°78-687 du 4 juillet 1978 portant changement de dénomination de la direction générale de la concurrence et des prixpage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 février 1992 |
Commentaire • 1
Décisions • 2
Rejet —
[…] il leur appartient de se prononcer sur l'ensemble des prétentions formulées par les parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, MM. Y… faisaient valoir que suivant l'article 44 du décret du 3 juillet 1978 « toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal indiquant les nom et prénoms des associés qui y ont participé, le nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis aux associés, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes » et que « toutes les dispositions impératives du décret du juillet 1978 sont sanctionnées par la nullité » ; […]
Confirmation —
[…] — d'autre part, que la cour n'étant donc pas régulièrement saisie d'une demande de nullité, les observations faites relativement au respect des dispositions du décret du 4 juillet 1978 sont également sans emport.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence et des prix prennent le nom de services déconcentrés de la concurrence et de la consommation.