Article 1 du Décret n°78-687 du 4 juillet 1978 portant changement de dénomination de la direction générale de la concurrence et des prix

Article 1 du Décret n°78-687 du 4 juillet 1978

Article 2

Entrée en vigueur le 5 juillet 1978

La direction générale de la concurrence et des prix prend le nom de direction générale de la concurrence et de la consommation.

Sortie de vigueur le 13 décembre 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-1178 du 12 décembre 2001 - art. 3 (V) JORF 13 décembre 2001

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