Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emportera reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée.
En outre, les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux, ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société emportera reprise de ces engagements par ladite société.
La reprise des engagements souscrits pour le compte de la société en formation ne peut résulter, après l'immatriculation de la société, que d'une décision prise, sauf clause contraire des statuts, à la majorité des associés.
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […]
Lire la suite…Les procédures légales de reprise des actes spécifiques au droit des sociétés sont prévues par l'article 1843 du Code civil et l'article 6 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, s'agissant des sociétés civiles, et par les articles L210-6, et R210-5 et suivants du Code de commerce et l'article 6 du même décret pour les sociétés commerciales. Actes pouvant faire l'objet d'une reprise rétroactive par la société lors de son immatriculation.
Lire la suite…[…] qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui n'a pu valablement écarter le mandat statutaire découlant des statuts ayant date certaine et enregistrés avant la lettre de rupture du syndicat des copropriétaires et même antérieurement à la revente à M. A… le 31 mai 1986, n'a déclaré inexistante la vente que par refus d'application de l'article 1843 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1978, ensemble l'article 6 du décret n° 78.704 du 3 juillet 1978 ;
[…] Vu l'article 1843 du code civil, ensemble l'article 6, alinéa 3, du décret du 3 juillet 1978 ; […] Et ALORS QUE, troisièmement, à supposer que la décision prise par les associés de la SCI en assemblée générale du 10 avril 1981, soit à une date antérieure à la constitution de la société, puisse constituer l'acte séparé prévu à l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, de toute façon, l'acte ne peut être accompli que par un associé ou un gérant non associé ; qu'en l'espèce, la SCI ABER COS contestait que le mandataire ait eu la qualité d'associé ou de gérant non associé (conclusions du 27 mai 2008, p. 8) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
[…] La SAS CHEVALIER a interjeté appel aux fins de réformation du jugement; elle sollicite la condamnation, sur le fondement des articles 1134 et suivants du Code civil et L 441-6 et suivants du Code de commerce, de la société CMTI au paiement de 55 714.85€ avec intérêts à trois fois le taux légal à compter de l'échéance de chacune des factures, de 12 000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Il convient de rappeler qu'en principe une société n'acquiert la personnalité morale qu'au moment de son immatriculation (article 1842 du Code civil). […]
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