Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mai 2026 |
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Décisions • +500
Rejet —
[…] qui n'a pu valablement écarter le mandat statutaire découlant des statuts ayant date certaine et enregistrés avant la lettre de rupture du syndicat des copropriétaires et même antérieurement à la revente à M. A… le 31 mai 1986, n'a déclaré inexistante la vente que par refus d'application de l'article 1843 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1978, ensemble l'article 6 du décret n° 78.704 du 3 juillet 1978 ;
Infirmation partielle —
[…] Par déclaration du 8 décembre 2010, Madame Z X et Mademoiselle C X ont fait appel de cette décision ; Par conclusions déposées le 7 mars 2011, Madame Z X et Mademoiselle C X sollicitent : vu les articles 1855 et suivants du code civil, les articles 41 et suivants du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, vu l'article 1382 du code civil, — la réformation de l'ordonnance entreprise, et statuant à nouveau,
—
[…] Par arrêt du 17 mars 2022, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du du 8 février 2021 du président du tribunal judiciaire de Bordeaux déclarant Mme [F] [X] et M. [V] [T] irrecevables en leur demande de désignation d'un mandataire ad hoc à l'effet de convoquer une assemblée générale faute de qualité d'associée de Mme [F] [X] lui permettant d'agir sur le fondement de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978 au motif d'une inopposabilité à la SCI et à Mme [C] des cessions de parts sociales effectuées par [K] [C]. […] — la copie intégrale certifiée conforme du registre coté et paraphé tenu au siège social de la société (article 45 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978) où sont reportées les assemblées générales de la SCI BOMERIM ;
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Versions du texte
La demande d'immatriculation est présentée après accomplissement des formalités de constitution de la société.
Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
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