Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

Sur le décret

Entrée en vigueur : 7 juillet 1978
Dernière modification : 1 janvier 2022

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1La désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale en lieu et place du gérant d’une SCI n’est pas automatique
www.gramond-associes.com · 29 janvier 2024

Com. 20 décembre 2023, n° 21-18.746), qui a les honneurs de la publication, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser que la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale en lieu et place du gérant d'une SCI en application de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978 (dans sa rédaction antérieure au décret du 20 décembre 2019) n'est pas automatique. […]

 

2Utiles précisions sur l’action tendant à la désignation d’un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés de SCI
Par jean-brice Tap, Maître De Conférences Des Universités, Aix-marseille Université, En Délégation À L’université De La Polynésie Française · Dalloz · 23 janvier 2024

Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 5 décembre 2017, n° 17/01709

— 

[…] déclarer l'assignation en référé irrecevable en raison de la difficulté et de la contestation sérieuse soulevées par les demandes formulées; A titre subsidiaire, leur donner acte de ce qu'elles offrent au demandeur de lui adresser les documents comptables et sociaux relevant des dispositions de l'article 1855 du code civil et du décret du 3 juillet 1978ྭ; dire et juger n'y avoir lieu à astreinte; SUR CE :

 

2Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 18 novembre 2015, n° 15/01667

— 

[…] En application des pouvoirs reconnus aux associés en vertu de l'article 39 alinéa 1 er du décret du 3 juillet 1978, la SA PATCHWORK a notifié au gérant, par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juillet 2015, de convoquer une assemblée générale de la SCI en mettant à l'ordre du jour la révocation de ses fonctions et la nomination en remplacement de M. […]

 

3Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 22 juillet 2009, n° 08/15752

— 

[…] — la forme de la société n'est plus une société civile de Prévoyance mais une société civile régie par le titre IX du code civil et par le décret N° 78-704 du 3 juillet 1978, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Chapitre I : Dispositions générales.
Article 1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés dotées de la personnalité morale, sauf dispositions expresses contraires régissant certaines d'entre elles.
Article 2
Les sociétés sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par la réglementation relative à ce registre.
La demande d'immatriculation est présentée après accomplissement des formalités de constitution de la société.
Article 3
La durée de la société court à compter de de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.
Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.