Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Tout intéressé peut former opposition à l'ordonnance dans le délai de quinze jours à dater de sa publication prévues à l'article 27. Cette opposition est portée devant le tribunal dont le président a rendu l'ordonnance. Le tribunal peut désigner un autre liquidateur.
[…] Vu les conclusions en date du 5 avril 2007 par lesquelles M me E C de D demande à la cour, au visa de l'article 9 du décret n° 78704 du 3 juillet 1978, de déclarer nulle et non avenue l'ordonnance entreprise, de dire n'y avoir lieu à référé, à titre subsidiaire, de désigner Maître A, notaire XXX à Paris (75015) en qualité de liquidateur de la SCI Scheffer Alboni, avec les pouvoirs les plus étendus et notamment celui de convoquer tous les associés, pour parvenir à la complète liquidation de la SCI et de condamner les époux X G H, outre aux dépens, au payement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
[…] Le visa de l'article 9 du décret du 3 juillet 1978 est tout autant inopérant en ce qu'il prévoit : 'si les associés n'ont pu nommer un liquidateur, celui-ci est désigné à la demande de tout intéressé…' par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur requête pour les sociétés autres que commerciales relevant de la juridiction consulaire.
[…] 1 / qu'aux termes de l'article L. 221-12 du nouveau Code de commerce (anciennement l'article 18 de la loi du 24 juillet 1966), la révocation d'un gérant associé statutaire à l'unanimité des autres associés entraîne la dissolution de la société à moins toutefois que la continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l'unanimité ; […] qu'en retenant que la décision de continuation, prise à lunanimité des autres associés lors d'une réunion tenue à 9 heures 45 le 7 décembre 1996, ne saurait être d'aucun effet sur le sort de la SNC SICA qui se serait trouvée dissoute dès la fin de la première réunion tenue le même jour à 9 heures 10, la cour d'appel a violé, […]