Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
Lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies, un avis est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
Cet avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte de société ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par l'un des fondateurs ou des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet.
Il contient les indications suivantes :
1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, s'il y a lieu, de son sigle ;
2° La forme de la société et, s'il y a lieu, le statut légal particulier auquel elle est soumise ;
3° Le montant du capital social et, s'il s'agit d'une société à capital variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit ;
4° L'adresse du siège social ;
5° L'objet social indiqué sommairement ;
6° La durée pour laquelle la société a été constituée ;
7° Le montant des apports en numéraire ;
8° La description sommaire et l'évaluation des apports en nature ;
9° Les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales ;
10° Les nom, prénom usuel et domicile des associés ou des tiers ayant, dans la société, la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ;
11° Les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ;
12° Le greffe du tribunal où la société sera immatriculée ;
13° S'il y a lieu, l'existence de clauses relatives à l'agrément des cessionnaires de parts sociales et la désignation de l'organe de la société habilité à statuer sur les demandes d'agrément.
Article R743-83 Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office en remplacement du titulaire existant, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R. 742-27-1 et R. 742-27-2. […]
Lire la suite…Article R241-35 Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus auxdits articles. Article R241-36 La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et R. 123-55 à R. 123-59 du code de commerce. […] Article R241-61 Si, pendant le délai prévu à l'article R. 241-60, […]
Lire la suite…[…] Vu les dernières conclusions en date du 5 février 2009 par lesquelles les appelants demandent à la cour, au visa de l'ordonnance définitive de référé du tribunal de grande instance de BOBIGNY du 11 avril 2008 et de l'article 39 alinéa 3 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, de: […] Vu les articles 22 et 28 des statuts de la S.C.I.,
[…] et la société de B C, SA, aux fins d'entendre condamner Monsieur A X ès qualités de liquidateur amiable de la […] à accomplir les publications prévues par les articles 22, 24 et 27 du décret 78-704 du 3 juillet 1978 à la suite des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire du 11 mai 2005, ordonner que ces formalités soient accomplies dans un délai de 8 jours à compter du prononcé de la décision, […] Il n'est pas discuté que Monsieur X, en sa qualité de liquidateur amiable de la société, n'a pas procédé aux formalités de publications prévues par les dispositions des articles 20 et 28 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 ;
[…] Elle précise que selon l'article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 applicable aux sociétés civiles y compris les SCA, « les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. […] Elle soutient que ces dispositions sont d'ordre public, que les statuts et notamment l'article 22 ne peuvent y déroger et qu'en l'espèce, la SCA ne prouve pas lui avoir régulièrement adressé les convocations annuelles aux assemblées générales ayant approuvé les appels et les régularisations de charges d'associés au titre de chacun des exercices annuels clos du 30 novembre 1993 jusqu'au 30 novembre 2013. […]
Article R814-109 Deux ou plusieurs personnes physiques inscrites sur la liste nationale prévue à l'article L. 811-2 ou sur la liste nationale prévue à l'article L. 812-2 peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle pour l'exercice en commun de leur profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire. […] Leur montant nominal ne peut être inférieur à 150 euros. […] Article R814-117 La société ou son liquidateur est dispensé d'insérer dans un support habilité à recevoir des annonces légales les avis et actes prévus aux articles 22, 24, 26, 27 et 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
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