Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
L'avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par les représentants légaux de la société.
Il contient, après les indications énumérées du 1° au 4° de l'article 22, alinéa 3, ci-dessus :
- le numéro d'immatriculation de la société ;
- les titre, date du numéro et lieu de publication du journal dans lequel a été inséré l'avis prévu à l'article 22, ainsi que la date du numéro du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans lequel a été faite la publication prévue à l'article 23 ;
- les modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle.
Article R743-83 Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office en remplacement du titulaire existant, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R. 742-27-1 et R. 742-27-2. […] Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office créé ou vacant, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R. 742-19 à R. 742-24. […] Article R743-83-1 Une société civile professionnelle constituée par transformation d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Article R743-84 NOTA : Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, […]
Lire la suite…Article R241-35 Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus auxdits articles. Article R241-36 La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et R. 123-55 à R. 123-59 du code de commerce. […] Article R241-61 Si, pendant le délai prévu à l'article R. 241-60, les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers, […]
Lire la suite…[…] L-M A à leur verser une indemnité de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Ils font notamment valoir que le Juge des référés a bien précisé dans les motifs qu'il était compétent en vertu de l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, dès lors que l'obligation de remettre les documents sociaux ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, cette obligation relevant de l'application de l'article 48 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 et de l'article 24 des statuts de la SCI X.
[…] et la société de B C, SA, aux fins d'entendre condamner Monsieur A X ès qualités de liquidateur amiable de la […] à accomplir les publications prévues par les articles 22, 24 et 27 du décret 78-704 du 3 juillet 1978 à la suite des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire du 11 mai 2005, ordonner que ces formalités soient accomplies dans un délai de 8 jours à compter du prononcé de la décision, […] Il n'est pas discuté que Monsieur X, en sa qualité de liquidateur amiable de la société, n'a pas procédé aux formalités de publications prévues par les dispositions des articles 20 et 28 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 ;
[…] Attendu que l'article RI23-105 du code de commerce dispose : « Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution sont déposées dans le délai d'un mois à compter de leur date après, le cas échéant, publication de l'avis prévu à l'article R. 210-9 ou à l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil. Y est joint un exemplaire mis à jour des statuts ou du contrat de groupement établi sur papier libre et certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de la société en cause à effectuer cette certification. » ;
Article R814-109-1 La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article L. 812-2. […] Article R814-110 Les sociétés civiles professionnelles d'administrateurs judiciaires et sociétés civiles professionnelles de mandataires judiciaires sont régies par les dispositions du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, […] 20 et 24 […]
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