Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
Le nom des premiers gérants, administrateurs, membres des organes de surveillance et commissaires aux comptes mentionné dans les statuts peut être omis dans les statuts mis à jour et déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés, sans qu'il y ait lieu, sauf disposition statutaire contraire, de les remplacer par le nom des personnes qui leur ont succédé dans ces fonctions.
1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 21 décembre 2017, n° 13/13294
[…] — sur l'existence d'un lien suffisant concernant sa demande relative à la convention non approuvée en AGO entre la SCI THE et la SARL MIR dont M. Y est gérant associé, qu'il s'agit d'une violation de l'article 25 des statuts qu constitue un accessoire de la présente affaire car cela a permis de démontrer la propension de M. Y à continuellement violer les statuts dans son seul intérêt,
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion