Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 18
Un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.
Si le gérant fait droit à la demande, il procède, conformément aux statuts, à la convocation de l'assemblée des associés ou à leur consultation par écrit. Sauf si la question posée porte sur le retard du gérant à remplir l'une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le gérant accepte que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée ou consultation par écrit.
Si le gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, à l'expiration du délai d'un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
C'est à cette compréhension que cet article s'attache, en s'appuyant sur la jurisprudence récente et les dispositions du Code civil. […] La qualité pour agir du fiduciaire en justice Un arrêt important de la Cour d'appel de Versailles, en date du 11 septembre 2025 (n° 25/00074), a confirmé que le fiduciaire dispose de la qualité pour ester en justice pour protéger le patrimoine fiduciaire. […] La décision reconnaît au fiduciaire-associé la qualité d'associé non-gérant, avec application de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978 relatif aux sociétés civiles. […]
Lire la suite…C'est l'article 1869 en son alinéa 1 du Code civil qui encadre les conditions permettant le droit de retrait d'un associé. […] Cette saisine se fait en application de l'article 39 du Décret du 3 juillet 1978 n° 78-704. […]
Lire la suite…[…] Par arrêt du 17 mars 2022, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du du 8 février 2021 du président du tribunal judiciaire de Bordeaux déclarant Mme [F] [X] et M. [V] [T] irrecevables en leur demande de désignation d'un mandataire ad hoc à l'effet de convoquer une assemblée générale faute de qualité d'associée de Mme [F] [X] lui permettant d'agir sur le fondement de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978 au motif d'une inopposabilité à la SCI et à Mme [C] des cessions de parts sociales effectuées par [K] [C]. […] — la copie intégrale certifiée conforme du registre coté et paraphé tenu au siège social de la société (article 45 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978) où sont reportées les assemblées générales de la SCI BOMERIM ;
[…] Que cette convocation a été mise en oeuvre, alors que les demandeurs entendaient se prévaloir des articles 39 et 40 du Décret du 3 juillet 1978 qui permettent à l'associé d'obtenir du président du tribunal de grande instance statuant en la forme de référés d'obtenir la désignation d'un mandataire chargé de « provoquer la délibération des associés », cela si suite à une réclamation de délibérations, aucune réponse n'y a été apportée au bout d'un délai d'un mois, ce qui a été caractérisé en l'espèce, la demande d'AG restée sans réponse, ayant été formée le 19 octobre 2016.
[…] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 39 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée, […]
Les décisions collectives de la Société Civile sont régies par les articles 1852 à 1854-1 du Code Civil [1]. […]
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