Article 41 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

Article 41 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978

Article 40

Article 42

Entrée en vigueur le 7 juillet 1978

Lorsque l'ordre du jour de l'assemblée porte sur la reddition de compte des gérants, le rapport d'ensemble sur l'activité de la société prévu à l'article 1856 du code civil, les rapports de l'organe de surveillance ou des commissaires aux comptes s'il y a lieu, le texte des résolutions proposées et tous autres documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun d'eux par lettre simple, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Les mêmes documents sont, pendant ce délai, tenus à la disposition des associés au siège social, où ils peuvent en prendre connaissance ou copie.

4 textes citent l'article

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Commentaires • 3

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1. Le droit d'information et d'accès aux documents et pièces de l'associé/actionnaire

simonnetavocat.fr · 12 juin 2025

Le gérant qui ne respecte pas ce droit engage sa responsabilité ; il peut aussi être condamné sous astreinte à le respecter sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile permettant à tout intéressé de se ménager une preuve en prévision d'un procès (CA Paris 19-9-2007 n° 06-15422 : RJDA 2/08 n° 163). Toutefois, […] qu'elle ne détient pas (Cass. com. 27-9-2023 n° 21-21.995 F-B : RJDA 1/24 n° 58, à propos d'une société anonyme mais transposable). […] Droit de communication des associés préalable à l'assemblée Par analogie avec le régime des sociétés commerciales, les articles 40 et 41 du décret 78-704 prévoient, avant toute assemblée, un droit de communication des associés, […]

2. Nécessité d'un préjudice pour faire annuler une assemblée de société civile tenue sans rapport de gestion écrit ; force de l'interprétation habituelle des statuts en…Accès limité

Paul Le Cannu · Bulletin Joly Sociétés · 1 novembre 2005

3. La sanction des obligations d'information envers des associés de société civile avant la tenue des assembléesAccès limité

Paul Le Cannu · Bulletin Joly Sociétés · 1 janvier 1990

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Décisions • 43

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1. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 18 octobre 2011, n° 10/08717Infirmation partielle

[…] Par déclaration du 8 décembre 2010, Madame Z X et Mademoiselle C X ont fait appel de cette décision ; Par conclusions déposées le 7 mars 2011, Madame Z X et Mademoiselle C X sollicitent : vu les articles 1855 et suivants du code civil, les articles 41 et suivants du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, vu l'article 1382 du code civil, — la réformation de l'ordonnance entreprise, et statuant à nouveau,

2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 9 juin 2016, n° 14/14628

[…] Il résulte des dispositions des articles 1844 alinéa premier, 1844-10 alinéa 3 du code civil, 40 et 41 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 que les formalités liées à la convocation et à la tenue des assemblées générales ainsi qu'à la communication des documents aux sociétaires ne sont prescrites à peine de nullité qu'en cas de grief.

3. Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 28 janvier 2021, n° 18/05283Confirmation

[…] La SCCV fait grief au tribunal d'avoir annulé les assemblées générales des 15 septembre 2014, 23 mars 2015 et 11 avril 2016 au motif qu'elle n'avait pas rendu compte de sa gestion conformément aux articles 1855 et 1856 du code civil et de l'article 41 du décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi du 4 janvier 1978. Elle soutient qu'elle n'a commis aucune faute arguant que le droit à l'information annuelle des associés suppose qu'une demande d'information ait été formulée par M me Y pour chaque année en cause (2014,2015,2016) et qu'en l'espèce la seule demande formée par l'intermédiaire du conseil de l'intimée date du 10 avril 2015. Elle fait valoir, qu'en tout

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Document parlementaire • 0

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