Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
S'il s'agit d'une assemblée le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président et un résumé des débats.
S'il s'agit d'une consultation écrite la justification du respect des formalités prévues à l'article 42 et la réponse de chaque associé sont annexées au procès-verbal.
Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, s'il y a lieu, par le président de l'assemblée.
Précisément, pour les sociétés civiles, par l'article 44 du décret du 3 juillet 1978[1] prévoit : « Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal indiquant les nom et prénoms des associés qui y ont participé, le nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis aux associés, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. […]
Lire la suite…[…] dissolution opérée en vertu des articles L. 212-9 et L. 212-15 du Code de la construction et de l'habitation, […] la cour d'appel a violé à la fois les dispositions des articles 40 et suivants du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (décret portant application de la loi) et de l'article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant les statuts de la copropriété des immeubles bâtis ; […] aux termes de laquelle les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signé par le président de l'assemblée et le secrétaire ne pouvaient être réputées non écrites comme contraires à l'article 44, […]
[…] Dans leurs dernières écritures signifiées le 26 septembre 2003, D Y et la société civile professionnelle (SCP) Y – X, intervenue volontairement à ses côtés par conclusions du 21 octobre 20002. Ils soutiennent que le fait que Z A n'ait pas signé le procès-verbal de l'assemblée générale du 26 mai 1992 est indifférent, l'article 44 alinéa 4 du décret 78-704 du 3 juillet 1978 énonçant que ceux-ci ne devaient être signés que des seuls gérants et s'il y a lieu du président de séance. Il ajoutent que la responsabilité du gérant qui aurait donné l'apparence de la régularité de l'acte aurait dû être recherchée; Ils concluent au déboutement en l'absence de faute, de lien de causalité et de préjudice, le demandeur ne justifiant pas des sommes qu'il a été effectivement à payées à la banque.
[…] Les procès-verbaux des décisions collectives sont établis et signés par tous les associés conformément aux dispositions de l'article 44 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, sur un registre spécial tenu conformément aux dispositions de l'article 45 de ce décret”.