Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5
Le projet de cession de parts ou de nantissement en vue de l'agrément du cessionnaire ou du créancier nanti, la renonciation au projet de cession, la date de réalisation forcée des parts sont notifiés par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les décisions de la société et des associés sur la demande d'agrément, le nom du ou des acquéreurs proposés, l'offre de rachat par la société sont notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R241-35 Par dérogation aux articles 22, […] la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus auxdits articles. Article R241-36 La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et R. 123-55 à R. 123-59 du code de commerce. […] Article R241-48 La modification des statuts et la prorogation de la société ne peuvent être décidées qu'à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés. Article R241-49 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. […]
Lire la suite…Article 1870-1 du Code civil : « Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. […] La participation à l'AG et le vote des héritiers rendent irrégulière l'AG. […] Les formalités de cette notification sont indiquées dans un décret (article 49 du décret 78-704 du 3 juillet 1978). […]
Lire la suite…[…] — les associés des sociétés à responsabilité limitée doivent être convoqués par lettre recommandée selon les dispositions impératives de l'article 49 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n°78-9 du 4 juillet 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;
Il résulte de la combinaison des articles 1861 et 1867 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'alinéa 1er de l'article 49 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, et de l'article R. 233-9 du code des procédures civiles d'exécution qu'il incombe au créancier poursuivant la vente forcée de parts sociales de société civile nanties à son profit, pour pouvoir se prévaloir de l'agrément du cessionnaire, de rapporter la preuve que la réalisation forcée des parts sociales, […]
[…] Considérant qu'il est constant que la notification du projet de cession a été adressée à la société et aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément à l'article 49 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 et à l'article 11, paragraphe 3, des statuts de la société ;
Article 1870-1 du Code civil : « Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. […] La participation à l'AG et le vote des héritiers rendent irrégulière l'AG. […] Les formalités de cette notification sont indiquées dans un décret (article 49 du décret 78-704 du 3 juillet 1978). […]
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