Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
Article 58 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2001
Modifié par : Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 76 (Ab)
La référence à l'article 1843-4 du code civil remplace la référence à l'article 1868, alinéa 5, dudit code dans les dispositions ci-après :
Articles 18, 22, 45 (alinéa 3), 275 (alinéa 2), 365 (alinéa 3) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales :
Article 29 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;
Article 8 (alinéa 3) de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ;
Articles 101 et 111 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Article 101 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Articles 101 et 111 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
Sauf en ce qui concerne l'article 29 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales la nouvelle référence à l'article 1843-4 du code civil est immédiatement suivie de la phrase : "toute clause contraire à l'article 1843-4 de ce code est réputée non écrite".
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1987, 85-17.561, Publié au bulletin
[…] selon le moyen, d'une part, qu'en ce qui concerne la société en participation, l'article 1871, alinéa 2, du Code civil autorise expressément les associés à convenir librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de celle-ci sans aucune réserve concernant les dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, […] du Code civil, et alors, d'autre part, que l'article 58, alinéa 2, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 dispose que la nouvelle référence à l'article 1843-4 du Code civil est immédiatement suivie de la phrase « toute clause contraire à l'article 1843-4 de ce Code est réputée non écrite », de sorte que l'article 1871, alinéa 2, […]
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