Entrée en vigueur le 15 février 1973
Il est interdit de mettre au contact de ces denrées, produits et boissons des matériaux ou des objets qui ne satisferaient pas aux règles fixées par les articles 2 à 4 du présent décret.
Est, en l'état de la législation, non punissable pénalement la mise en vente de plaques d'amiante destinées au filtrage des vins, aucun des arrêtés prévus par les articles 1 er , 2 et 3 du décret du 12 février 1973 pris en application de la loi du 1 er août 1905 n'ayant été publié à ce jour et l'ensemble de ces articles formant un tout indissociable.
Est, en l'état de la législation non punissable pénalement, la mise en vente de poêles dont le revêtement comporte une sous-couche à base de chrome, aucun des arrêtés prévus par les articles 1, 2 et 3 du décret du 12 février 1973 pris en application de la loi du 1 er août 1905 n'ayant été publié à ce jour et l'ensemble des articles formant un tout indissociable (1).