Article 4 du Décret n°87-1146 du 31 décembre 1987
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

Le rapport mentionné à l'article 42 de la loi du 2 mars 1982 susvisée énonce les modalités de calcul de la contribution globale des communes du département. Il fait état des dépenses qui, par application de l'alinéa 2 de l'article 34 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée, ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette contribution. Les mêmes indications sont portées sur un document annexé à la délibération du conseil général.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Sortie de vigueur le 26 octobre 2004

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