Article 7 du Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994.

Article 7 du Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le 18 février 2006

Modifié par : Décret n°2006-174 du 17 février 2006 - art. 1 () JORF 18 février 2006

Les gagnants sont les personnes disposant des supports de jeu auxquels sont attribués des gains ou lots, selon les modalités fixées par le règlement du jeu.

Entrée en vigueur le 18 février 2006
Modifié par :	Décret n°2006-174 du 17 février 2006 - art. 1 () JORF 18 février 2006

Sortie de vigueur le 23 juin 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019 - art. 22
Abrogé par :	Décret n°2019-1562 du 30 décembre 2019 - art. 7

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au 3° de l'article 7 du décret n° 2019-1562 du 30 décembre 2019, le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 est abrogé à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux.

La première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux s'est déroulée le 23 juin 2020.

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