Article 9 du Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994.

Article 9 du Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978

Article 8

Article 10

Entrée en vigueur le 18 février 2006

Modifié par : Décret n°2006-174 du 17 février 2006 - art. 4 () JORF 18 février 2006

Modifié par : Décret n°2006-174 du 17 février 2006 - art. 1 () JORF 18 février 2006

Les jeux peuvent être fondés sur le principe de 1a répartition ou sur celui de la contrepartie ou sur une combinaison des deux.

Entrée en vigueur le 18 février 2006
Modifié par :	Décret n°2006-174 du 17 février 2006 - art. 4 () JORF 18 février 2006
Modifié par :	Décret n°2006-174 du 17 février 2006 - art. 1 () JORF 18 février 2006

Sortie de vigueur le 23 juin 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-1562 du 30 décembre 2019 - art. 7
Abrogé par :	Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019 - art. 22

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au 3° de l'article 7 du décret n° 2019-1562 du 30 décembre 2019, le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 est abrogé à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux.

La première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux s'est déroulée le 23 juin 2020.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).