Article 16 du Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994.

Article 16 du Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978

Article 11

Article 17

Entrée en vigueur le 18 février 2006

Modifié par : Décret n°2006-174 du 17 février 2006 - art. 10 () JORF 18 février 2006

Modifié par : Décret n°2006-174 du 17 février 2006 - art. 1 () JORF 18 février 2006

Lorsqu'un même jeu fait appel à la fois aux principes de répartition et de contrepartie, chaque partie du jeu est soumise aux dispositions correspondantes.

Entrée en vigueur le 18 février 2006
Modifié par :	Décret n°2006-174 du 17 février 2006 - art. 10 () JORF 18 février 2006
Modifié par :	Décret n°2006-174 du 17 février 2006 - art. 1 () JORF 18 février 2006

Sortie de vigueur le 23 juin 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019 - art. 22
Abrogé par :	Décret n°2019-1562 du 30 décembre 2019 - art. 7

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NOTA

Conformément au 3° de l'article 7 du décret n° 2019-1562 du 30 décembre 2019, le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 est abrogé à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux.

La première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux s'est déroulée le 23 juin 2020.

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