Article 18 du Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978
Article 17
Article 18-1

Entrée en vigueur le 18 février 2006

Modifié par : Décret n°2006-174 du 17 février 2006 - art. 1 () JORF 18 février 2006

Modifié par : Décret n°2006-174 du 17 février 2006 - art. 12 () JORF 18 février 2006

La société peut faire appel au concours de tiers pour des tâches relevant de son objet. Dans l'exercice de sa mission, elle peut passer des accords de partenariat avec des tiers. Elle peut procéder, seule ou en liaison avec des opérateurs de jeux étrangers, à des prises de jeux ou à l'organisation et l'exploitation de jeux en dehors des départements français, selon des modalités et conditions qu'elle définit avec les autorités locales compétentes.
Les opérations menées dans ces différents cadres prennent en considération les objectifs mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Entrée en vigueur le 18 février 2006
Sortie de vigueur le 23 juin 2020

NOTA

Conformément au 3° de l'article 7 du décret n° 2019-1562 du 30 décembre 2019, le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 est abrogé à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux.

La première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux s'est déroulée le 23 juin 2020.

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