Entrée en vigueur le 2 février 1978
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 78-109 du 1 er février 1978 : « Les dispositions de l'article 49 de la loi susvisée du 30 juin 1975 sont rendues applicables aux installations neuves, publiques ou privées ci-après : … c/ La voirie publique, […] toute autre installation est réputée installation existante" ; qu'aux termes de l'article 3 dudit décret : « Sans préjudice de l'application de la réglementation relative à la sécurité, toute installation neuve ouverte au public doit être accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la loi n 91-663 du 13 juillet 1991 : « les dispositions architecturales et aménagements des locaux d'habitation et des installations ouvertes au public … doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées » ; que selon l'article 3 du décret n 78-109 du 1 er février 1978 pris pour l'application de l'article L. 111-7 précité dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 1975 : « sans préjudice de l'application de la réglementation relative à la sécurité, […]