[…] 3 – Soit des contrôles de sécurité des personnes et des bagages, lorsque ces personnes utilisent des moyens de transport ou lorsqu'elles sont appréhendées par les services de police." ; que l'article 3 du même décret dispose : « Les fonctions prévues aux 2 et 3 de l'article précédent, qui comportent un contact direct avec le public, sont exercées en tenue d'uniforme. […]
[…] des agents titulaires d'un même grade pouvant aux termes de l'article 28 de l'ordonnance avoir vocation à diverses catégories d'emploi [RJ1]. [1] Aucune disposition de nature législative ni aucun principe général du droit n'interdit à l'autorité réglementaire d'imposer aux fonctionnaires, […] l'obligation statutaire du port de l'uniforme. Article 3 du décret du 13 juillet 1978 relatif aux agents techniques de bureau de la police nationale disposant que les fonctions qui comportent un contact direct avec le public sont exercées en tenue d'uniforme. […] et tendant a ce qu'il plaise au conseil d'etat annuler pour exces de pouvoir le decret n° 78-768 du 13 juillet 1978 fixant certaines dispositions particulieres applicables aux agents techniques de bureau de la police nationale;