Article 6 bis du Décret n°78-768 du 13 juillet 1978 fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents administratifs de la police nationale.

Article 6 bis du Décret n°78-768 du 13 juillet 1978

Article 6

Article 7

Entrée en vigueur le 11 mai 1994

Est créé par : Décret 86-864 1986-07-24 art. 3 JORF 25 juillet 1986 en vigueur le 1er janvier 1986

Modifié par : Décret n°94-363 du 4 mai 1994 - art. 1 () JORF 11 mai 1994

Il ne sera plus procédé, postérieurement à la date de publication du décret n° 86-864 du 24 juillet 1986, au recrutement d'agents techniques de surveillance de la police nationale.

Entrée en vigueur le 11 mai 1994
Est créé par :	Décret 86-864 1986-07-24 art. 3 JORF 25 juillet 1986 en vigueur le 1er janvier 1986
Modifié par :	Décret n°94-363 du 4 mai 1994 - art. 1 () JORF 11 mai 1994

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