Article 8 du Décret n°78-768 du 13 juillet 1978
Article 7
Article 9

Entrée en vigueur le 11 mai 1994

Modifié par : Décret n°94-363 du 4 mai 1994 - art. 1 () JORF 11 mai 1994

Lorsque l'intérêt du service l'exige les agents administratifs de la police nationale sont tenus d'exercer leurs fonctions en dehors des heures normales de service.
Entrée en vigueur le 11 mai 1994

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Décision1

1Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 mai 1981, 14456, publié au recueil LebonRejet

[…] Sur les conclusions tendant a l'annulation du decret attaque dans son integralite : considerant d'une part qu'en prevoyant que seraient groupes dans un meme corps des agents techniques de bureau de la police nationale des agents ayant des fonctions distinctes, le decret n° 78-768 du 13 juillet 1978 n'a meconnu aucune des dispositions de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 relatives a la definition du grade, des agents titulaires d'un meme grade pouvant, aux termes de l'article 28 de ladite ordonnance, […] Sur les conclusions tendant a l'annulation de l'article 8 du decret attaque : considerant qu'aux termes de l'article 8 du decret attaque : « lorsque l'interet du service l'exige, […]

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