Entrée en vigueur le 30 mars 1994
Modifié par : Décret n°94-245 du 28 mars 1994 - art. 3 () JORF 30 mars 1994
Modifié par : Décret n°94-245 du 28 mars 1994 - art. 1 () JORF 30 mars 1994
Les deux rapports sont remis au secrétariat de la commission. Si, deux mois après la remise d'un premier rapport, le second n'a pas été déposé au secrétariat de la commission, celle-ci peut statuer au vu du seul rapport remis.
[…] 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 930 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, dans sa version alors applicable : « Les personnes mentionnées au paragraphe I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986, dont l'exploitation se heurte à de graves difficultés économiques et financières, […] qu'aux termes de l'article 7 du décret du 9 novembre 1987 pris pour l'application de ces dispositions, dans sa rédaction issue du décret n°94-245 du 28 mars 1994, : Au vu des rapports visés à l'article 5 ci-dessus, la commission établit la liste chiffrée des emprunts et dettes qui peuvent être consolidés. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, […] peuvent bénéficier d'un prêt de consolidation. ( …) Ce prêt ( …) est accordé sur proposition d'une commission départementale … » ; qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 : « ( …) la commission ( …) évalue la situation financière de l'entreprise et détermine si celle-ci justifie l'attribution d'un prêt de consolidation ( …) » ; […] Considérant que M. X… soutient, sans le justifier, que la commission a statué au vu d'un seul rapport des deux rapports prévus par l'article 5 déjà mentionné du décret du 9 novembre 1987, alors que les deux avaient été déposés devant elle ;