Article 3 du Décret n°89-32 du 19 janvier 1989
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 20 janvier 1989

La direction des radiocommunications avec les mobiles est chargée, pour l'ensemble du territoire, d'assurer le développement, la mise en place, l'exploitation et la commercialisation des réseaux terrestres permettant à des mobiles de communiquer.
Elle gère et exploite les centres de radiocommunications qui relèvent de son autorité.
Entrée en vigueur le 20 janvier 1989

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