Décret n°78-1102 du 13 novembre 1978 portant publication des modifications du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets (P.C.T.) du 19 juin 1970, adoptées à Genève le 14 avril 1978

Texte intégral

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 78-550 du 21 avril 1978 portant publication du traité de coopération en matière de brevets, ensemble un règlement d'exécution, fait à Washington le 19 juin 1970 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Article 1
Les modifications du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets (P.C.T.) du 19 juin 1970, adoptées à Genève le 14 avril 1978, seront publiées au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Modifications du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets (P.C.T.) du 19 juin 1970 (1) :
Article Préambule
Règle 4.4, c) ... modifiée.
Règle 4.10, d) ... modifiée.
Règle 11.6, a) ... modifiée.
Règle 11.6, b) ... modifiée.
Règle 11.13, a) ... modifiée.
Règle 15.2, a) ... modifiée.
Règle 15.2, b) ... modifié.
Règle 32 bis, 1 ... nouvelle règle.
Règle 48.2, a) ... modifiée.
Règle 48.3, c) ... modifiée.
Règle 57.2, a) ... modifiée.
Règle 57.2, b) ... modifiée.
Règle 58.2 ... nouvelle règle.
Règle 58.3 ... nouvelle règle.
Règle 61.1, b) ... modifiée.
Règle 74 bis, 1 ... nouvelle règle.
Règle 86.3, a) ... modifiée.
Règle 86.3, b) ... nouvelle règle.
Règle 86.4, a) ... modifiée.
Règle 86.4, b) ... nouvelle règle.
(1) Les présentes modifications sont entrées en vigueur à la date de leur adoption.
Le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.
Le ministre des affaires étrangères, LOUIS DE GUIRINGAUD.