Article 10 du Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978
Article 9
Article 11

Entrée en vigueur le 1 décembre 1979

Chaque unité de conditionnement des produits de tabac doit porter de façon apparente l'indication :
Du nombre de pièces pour les cigarettes, les cigares et les cigarillos ;
De la masse nette pour les autres produits.
Entrée en vigueur le 1 décembre 1979

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